Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Scan Raccoon, ainsi que la souscription aux abonnements payants (Standard et Premium) disponibles sur la plateforme, ainsi que l'achat de packs de scans.
En utilisant Scan Raccoon, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les services proposés par Scan Raccoon.
1. Présentation du service
Scan Raccoon est un service d'analyse de produits permettant notamment aux utilisateurs d'analyser des offres disponibles en ligne.
Le service peut notamment fournir des informations ou des estimations concernant :
- le prix d'un produit ;
- une comparaison avec des prix observés ou estimés ;
- une estimation du prix ou du coût de marché ;
- certains frais potentiels, tels que les frais de livraison ou de douane lorsqu'ils peuvent être estimés ;
- certains signaux associés au vendeur ;
- certains signaux pouvant indiquer un risque ou une offre potentiellement anormale ;
- d'autres informations générées à partir des données disponibles et des outils utilisés par Scan Raccoon.
Les résultats fournis par Scan Raccoon ont pour objectif d'aider l'utilisateur à prendre une décision d'achat plus éclairée.
Scan Raccoon ne garantit toutefois pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations affichées.
Les résultats doivent être considérés comme des informations indicatives et ne constituent pas une garantie qu'un vendeur est fiable, qu'une offre est légitime ou qu'un produit est authentique.
L'utilisateur reste seul responsable de sa décision d'achat et doit effectuer ses propres vérifications avant toute transaction.
2. Accès au service
Scan Raccoon peut proposer différentes fonctionnalités accessibles gratuitement ou dans le cadre d'un abonnement payant (Standard ou Premium).
Les fonctionnalités disponibles, les limites d'utilisation et les conditions associées peuvent varier selon la formule choisie.
Scan Raccoon se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités, sous réserve des droits des utilisateurs et des dispositions légales applicables.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lorsqu'elles sont demandées et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte, sauf en cas d'utilisation frauduleuse dont il n'est pas responsable.
3. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser Scan Raccoon conformément aux présentes Conditions et aux lois et réglementations applicables.
Il est notamment interdit de :
- utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales ;
- tenter de contourner les limitations d'utilisation mises en place par Scan Raccoon ;
- créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limites de la formule gratuite ou des abonnements payants ;
- utiliser des moyens automatisés non autorisés pour accéder au service ;
- tenter de perturber ou de compromettre le fonctionnement du service ;
- tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux données de Scan Raccoon ;
- utiliser le service pour porter atteinte aux droits de tiers ;
- revendre ou redistribuer l'accès à Scan Raccoon sans autorisation préalable ;
- utiliser le service de manière abusive ou frauduleuse.
Scan Raccoon peut prendre des mesures appropriées en cas de violation des présentes Conditions, notamment limiter, suspendre ou résilier l'accès à un compte lorsque cela est nécessaire, sous réserve des droits et garanties prévus par la réglementation applicable.
4. Fonctionnalités d'intelligence artificielle et analyses automatisées
Certaines fonctionnalités de Scan Raccoon peuvent utiliser des technologies d'intelligence artificielle ou des systèmes d'analyse automatisés.
Ces technologies peuvent être utilisées notamment pour analyser des images, identifier des produits, rechercher des informations ou générer des estimations et des analyses.
Les résultats générés automatiquement peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des approximations.
Scan Raccoon ne garantit pas que les résultats générés par ces technologies soient toujours exacts ou complets.
L'utilisateur doit considérer les résultats comme une aide à la décision et non comme une certification ou une vérification officielle.
5. Score de risque et analyses des vendeurs
Lorsque Scan Raccoon fournit un score ou un indicateur de risque concernant un vendeur ou une offre, celui-ci repose sur les informations et signaux disponibles au moment de l'analyse.
Ces informations peuvent notamment inclure, lorsqu'elles sont disponibles :
- le prix affiché ;
- une comparaison avec des prix observés ou estimés ;
- l'ancienneté du vendeur ;
- les informations publiques disponibles sur le vendeur ;
- certains avis ou signaux de réputation ;
- certains éléments pouvant indiquer un risque de dropshipping ou de rebranding ;
- d'autres données ou signaux analysés automatiquement.
Le score fourni par Scan Raccoon constitue une estimation automatisée et ne constitue pas une preuve qu'un vendeur est fiable ou frauduleux.
Un score favorable ne garantit pas qu'une transaction sera sans risque.
À l'inverse, un score défavorable ne constitue pas une preuve qu'un vendeur ou une offre est frauduleux.
Les utilisateurs sont invités à effectuer leurs propres vérifications avant toute transaction.
6. Informations provenant de sources tierces
Scan Raccoon peut analyser ou présenter des informations provenant de sites internet, plateformes, marchands ou autres sources tierces.
Scan Raccoon ne contrôle pas nécessairement ces sources et ne garantit pas l'exactitude, la disponibilité ou l'actualité des informations qu'elles publient.
Les informations affichées peuvent changer à tout moment.
Scan Raccoon ne garantit notamment pas :
- la disponibilité d'un produit ;
- l'exactitude du prix affiché ;
- la disponibilité d'une promotion ;
- les conditions de livraison ;
- les frais de douane ;
- la fiabilité d'un vendeur ;
- l'authenticité d'un produit.
L'utilisateur doit vérifier les informations directement auprès du vendeur avant de réaliser un achat.
7. Abonnements payants (Standard et Premium)
Scan Raccoon propose deux abonnements payants, Standard et Premium, qui donnent accès à des fonctionnalités supplémentaires et à un nombre de scans mensuel plus élevé que la formule gratuite.
Les caractéristiques, fonctionnalités, limites et prix de chaque formule sont présentés au moment de la souscription.
Chaque abonnement donne droit, pour chaque mois d'abonnement, à un accès à la plateforme et aux fonctionnalités de la formule choisie, dont un nombre de scans mensuel.
En souscrivant à un abonnement payant, l'utilisateur accepte de payer le prix indiqué au moment de la commande, chaque mois.
Sauf indication contraire, l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, à la même date que celle de la souscription, jusqu'à sa résiliation.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la souscription ou, en cas de renouvellement, celui qui a été communiqué conformément aux règles applicables.
Scan Raccoon peut faire évoluer le prix des abonnements. Toute hausse de prix est annoncée par e-mail à l'adresse du compte au moins trente jours avant son application et ne s'applique qu'à partir du renouvellement qui suit ce préavis. L'utilisateur qui refuse le nouveau prix peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, l'abonnement se poursuit au nouveau prix.
L'utilisateur d'un abonnement Standard peut passer à Premium à tout moment depuis son compte. Il paie alors immédiatement la différence de prix, calculée au prorata du temps restant de la période en cours ; la date de renouvellement ne change pas et les avantages de Premium sont disponibles dès la confirmation du paiement.
Le retour de Premium vers Standard se fait en résiliant l'abonnement Premium, puis en souscrivant à Standard à la fin de la période déjà payée.
8. Durée de l'abonnement
Un abonnement correspond à une période d'accès d'un mois à compter de la date et de l'heure de confirmation de la souscription.
L'accès aux fonctionnalités de l'abonnement reste actif pendant toute cette période, sous réserve du respect des présentes Conditions et du bon fonctionnement du service.
À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d'un mois, sauf si l'utilisateur a résilié son abonnement avant la date de renouvellement.
La résiliation de l'abonnement peut être effectuée à tout moment depuis le compte de l'utilisateur ou selon les modalités de résiliation indiquées au moment de la souscription.
La résiliation empêche le renouvellement automatique de l'abonnement, mais ne met pas fin immédiatement à la période d'abonnement déjà payée.
L'utilisateur conserve donc son accès aux fonctionnalités de l'abonnement jusqu'à la fin de la période en cours.
9. Paiement
Les paiements sont effectués par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé.
Scan Raccoon ne conserve pas les données complètes de votre carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La souscription devient effective après confirmation du paiement.
En cas d'échec du paiement, l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement peut être suspendu ou interrompu conformément aux conditions de l'abonnement.
10. Résiliation de l'abonnement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou selon les modalités de résiliation indiquées au moment de la souscription.
La résiliation empêche le renouvellement automatique de l'abonnement.
Sauf indication contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée.
Vous conservez donc l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
La résiliation de l'abonnement ne signifie pas automatiquement la suppression de votre compte Scan Raccoon.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La suppression du compte met fin immédiatement à l'abonnement en cours et empêche tout nouveau prélèvement. Elle ne vous prive pas des droits au remboursement, de rétractation ou des autres recours dont vous disposez en vertu de la loi applicable. Le traitement des données personnelles consécutif à la suppression du compte est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Remboursements
Sauf lorsque la loi applicable prévoit un droit au remboursement, les périodes d'abonnement déjà commencées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation avant leur date d'expiration.
La résiliation d'un abonnement n'entraîne donc pas automatiquement le remboursement de la période déjà payée.
Toutefois, cette disposition ne limite pas les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu de la réglementation applicable aux consommateurs.
Les demandes de remboursement sont examinées conformément aux présentes Conditions et aux dispositions légales applicables.
En cas de problème technique empêchant substantiellement l'accès au service payant auquel vous avez souscrit, Scan Raccoon pourra examiner la situation et, lorsque cela est justifié, proposer une solution appropriée conformément à la réglementation applicable.
12. Droit de rétractation et utilisation des scans
Lorsque vous êtes un consommateur et que vous souscrivez à un abonnement à distance, vous pouvez bénéficier d'un droit légal de rétractation conformément à la réglementation applicable.
Lorsque le droit de rétractation s'applique, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.
Si vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez que, dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter.
Lorsque le service numérique est fourni immédiatement et intégralement après votre demande expresse et que les conditions légales applicables sont réunies, vous pouvez perdre votre droit de rétractation.
Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, votre demande est traitée conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation. La seule utilisation d'un ou plusieurs scans n'entraîne pas automatiquement la perte de votre droit de rétractation.
Scan Raccoon conserve, pendant la durée de votre compte, les éléments nécessaires pour vérifier l'utilisation effective des scans, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pendant le délai de rétractation, une fonction de rétractation en ligne est accessible depuis votre compte (lien « Rétractation », en bas de la page « Mon compte »). Elle permet de transmettre votre déclaration et d'en recevoir immédiatement l'accusé de réception par e-mail.
Les modalités précises applicables au droit de rétractation seront présentées au moment de la souscription lorsque cela est requis par la réglementation.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux packs de scans, dans les conditions précisées à l'article 14 bis.
13. Utilisation abusive et demandes de remboursement
Scan Raccoon souhaite protéger son service contre les comportements frauduleux ou abusifs.
Il est notamment interdit de souscrire à un abonnement payant dans le seul but d'utiliser intensivement les fonctionnalités payantes, notamment d'effectuer un nombre important de scans, puis de chercher à obtenir un remboursement en dehors des cas prévus par la réglementation applicable.
Les demandes de remboursement manifestement frauduleuses ou abusives peuvent être refusées, sous réserve des droits légaux des consommateurs.
En cas de comportement manifestement frauduleux ou d'utilisation abusive du service, Scan Raccoon peut prendre des mesures appropriées, notamment suspendre ou résilier un compte, lorsque cela est légalement justifié.
Les informations conservées après la suppression d'un compte à des fins de prévention de la fraude sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de la réglementation applicable.
14. Abonnements et limites d'utilisation
Les fonctionnalités payantes sont soumises à des limites d'utilisation, notamment un nombre maximal de scans par mois, non cumulables d'un mois sur l'autre.
Les limites applicables sont indiquées au moment de la souscription ou dans l'interface du service.
Scan Raccoon peut modifier les limites applicables aux nouvelles souscriptions.
Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours sera effectuée conformément aux dispositions légales applicables et, lorsque nécessaire, après information de l'utilisateur.
L'utilisateur ne peut pas contourner les limites de son abonnement par des moyens techniques ou en créant plusieurs comptes.
14 bis. Packs de scans (sans abonnement)
En complément des abonnements, Scan Raccoon propose des packs de scans achetés en une seule fois, sans abonnement : un pack de 10 scans et un pack de 25 scans, au prix indiqué au moment de l'achat.
L'achat d'un pack est un paiement unique. Il n'est jamais renouvelé automatiquement et n'entraîne aucun prélèvement ultérieur. Le prix d'un pack déjà acheté ne change pas.
Les scans d'un pack sont valables douze mois à compter de la date de l'achat. À l'issue de cette période, les scans non utilisés expirent et ne sont ni reportables ni remboursables, sous réserve des droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
Les scans d'un pack s'ajoutent à ceux de votre formule. Ils sont utilisés en dernier, après les scans gratuits du mois puis les scans de votre abonnement éventuel ; lorsque plusieurs packs sont en cours, le pack dont l'expiration est la plus proche est utilisé en premier. Les packs donnent des scans supplémentaires ; ils ne donnent pas accès aux avantages réservés aux abonnements (par exemple l'historique illimité des vérifications ou l'absence de publicité).
Un pack est rattaché à votre compte. Il est personnel et ne peut être ni cédé, ni transféré, ni échangé contre de l'argent. Le nombre de scans de pack détenus en même temps sur un compte est limité à 200 : un achat qui ferait dépasser ce plafond est refusé, et vous êtes invité à utiliser vos scans avant d'en racheter. Scan Raccoon peut modifier ce plafond pour les achats futurs, sans effet sur les packs déjà achetés.
Droit de rétractation : lorsque vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour vous rétracter, dans les conditions de l'article 12. Les scans d'un pack vous sont fournis immédiatement après votre demande expresse, formulée lors de l'achat. Si vous vous rétractez, les scans non utilisés sont retirés de votre compte et vous êtes remboursé d'un montant proportionnel aux scans non utilisés (les scans déjà utilisés ne sont pas remboursés), par le moyen de paiement utilisé pour l'achat et au plus tard dans les quatorze jours suivant votre rétractation. La fonction « Rétractation » de la page « Mon compte » permet de choisir le pack concerné.
La suppression de votre compte met fin à vos packs : les scans non utilisés sont perdus. Cette règle ne vous prive pas du droit de rétractation lorsqu'il s'applique.
Hors les cas de rétractation et les droits légaux dont vous bénéficiez (notamment en cas de défaut de fourniture du service), les packs de scans ne sont pas remboursables. Les articles 13 et 19 s'appliquent également aux packs.
15. Liens d'affiliation
Scan Raccoon peut proposer des liens vers des marchands ou plateformes partenaires dans le cadre de programmes d'affiliation.
Lorsque vous cliquez sur certains liens et effectuez ensuite une action éligible, Scan Raccoon peut recevoir une commission de la part du partenaire.
Cette rémunération contribue au financement et au développement du service.
L'existence d'une relation d'affiliation n'a pas pour objectif d'influencer artificiellement les résultats ou les analyses de Scan Raccoon.
Les transactions effectuées après votre redirection sont conclues directement entre vous et le marchand concerné.
Scan Raccoon n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'utilisateur et le marchand et ne peut être tenu responsable de l'exécution de cette transaction.
16. Absence de garantie sur les achats
Scan Raccoon fournit un outil d'aide à la décision.
Scan Raccoon ne garantit pas qu'une offre analysée est :
- authentique ;
- sans risque ;
- proposée par un vendeur fiable ;
- au meilleur prix ;
- exempte de frais supplémentaires ;
- conforme à la description du vendeur.
L'utilisateur reste responsable de ses décisions d'achat et doit vérifier les informations disponibles avant toute transaction.
17. Disponibilité du service
Scan Raccoon s'efforce de maintenir ses services accessibles et fonctionnels.
Cependant, le service peut être temporairement indisponible en raison notamment :
- d'opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- de problèmes techniques ;
- de défaillances de prestataires tiers ;
- de problèmes liés au réseau Internet ;
- d'événements indépendants de la volonté de Scan Raccoon.
Scan Raccoon ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue du service.
18. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant Scan Raccoon, notamment les textes, logos, éléments graphiques, interfaces, designs, logiciels, bases de données, fonctionnalités et contenus créés par Scan Raccoon, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, il est interdit de reproduire, modifier, distribuer, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie des éléments de Scan Raccoon.
L'utilisation du service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments de Scan Raccoon.
19. Suspension et résiliation du compte
Scan Raccoon peut suspendre ou résilier un compte lorsque cela est nécessaire notamment en cas :
- de violation des présentes Conditions ;
- d'utilisation frauduleuse ;
- de tentative de contournement des limitations ;
- d'atteinte à la sécurité du service ;
- d'utilisation illégale du service ;
- de comportement manifestement abusif.
Lorsque cela est possible et approprié, l'utilisateur pourra être informé de la suspension ou de la résiliation.
Cette mesure sera prise conformément à la réglementation applicable.
La suspension ou la résiliation d'un compte ne prive pas l'utilisateur de ses droits légaux.
20. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Scan Raccoon ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d'une décision d'achat prise par l'utilisateur sur la base d'une analyse ou d'un score ;
- d'une erreur ou d'une inexactitude dans les données analysées ;
- d'une information obsolète provenant d'une source tierce ;
- du comportement d'un vendeur ou d'un marchand ;
- de l'authenticité ou de la qualité d'un produit acheté ;
- d'une interruption temporaire du service ;
- d'un problème lié à un service tiers.
Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet de limiter ou d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
21. Protection des données personnelles
L'utilisation de Scan Raccoon implique le traitement de certaines données personnelles.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ces données sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
En utilisant Scan Raccoon, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.
22. Modification des présentes Conditions
Scan Raccoon peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :
- de l'évolution du service ;
- de l'ajout ou de la modification de fonctionnalités ;
- de l'évolution de la réglementation ;
- de l'évolution de nos pratiques.
La version la plus récente des Conditions sera publiée sur le site.
Lorsque la réglementation l'exige, les utilisateurs seront informés des modifications importantes dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Si une modification substantielle affecte un abonnement en cours et que la réglementation applicable l'exige, l'utilisateur pourra disposer du droit de résilier son abonnement conformément aux règles applicables.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Lorsque vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en toute hypothèse des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous résidez, notamment lorsque vous résidez dans l'Union européenne.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter Scan Raccoon afin de rechercher une solution amiable.
Les consommateurs disposent également des droits et recours prévus par la réglementation applicable en matière de règlement extrajudiciaire des litiges.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Scan Raccoon a désigné la Société Médiation Professionnelle comme médiateur de la consommation.
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à Scan Raccoon (scanraccoon.support@gmail.com) qui n'a pas permis de résoudre le litige, ou qui est restée sans réponse pendant deux mois. La demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de cette réclamation et rédigée en français.
Vous pouvez saisir le médiateur en remplissant le formulaire en ligne sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
24. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez contacter Scan Raccoon à l'adresse suivante :
Scan Raccoon
E-mail : scanraccoon.support@gmail.com